Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 808 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un certain nombre d'affaires sont alimentées par les fuites d'information au court de l'enquête ou de l'instruction.
Pour lutter contre la montée croissante des tribunaux médiatique qui parfois n'hésitent pas à lyncher des personnes publiques, il convient de garantir le secret de l'enquête ainsi que le secret de l'instruction.
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