Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 823 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 45 bis A
Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « condamné », le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ».
Exposé sommaire :
L'automaticité de la réduction des peines doit être supprimée car elle affaiblie la portée des peines encourues en cas de délit ou de crime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.