Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 873 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième »
Exposé sommaire :
La dissimulation du visage dans l'espace public porte atteinte à la sécurité intérieure de notre pays. Récemment, Rédouane Faïd s'est d'ailleurs servi de ce subterfuge pour se cacher des forces de l'ordre.
Cette situation ne doit pas se reproduire et il convient de durcir les contraventions qu'encourent les personnes qui cachent leur visage, dans l'espace public.
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