Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 880 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 67, substituer au nombre :
« seize »
le nombre :
« quatorze ».
Exposé sommaire :
La réalisation d'intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l'élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans.
En effet, l'âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TIG adaptés aux mineurs et présentant un caractère formateur sont propices à une intégration effective à la société.
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