Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 883 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d'un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge.
Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contractualisation du droit de la famille entraîne au contraire une augmentation du nombre de litiges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.