Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 894 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La création d'un juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) n'est pas appropriée pour l'indemnisation des victimes de dommages corporels.
Les procédures d'indemnisations sont très complexes et malheureusement peu de magistrats sont formés pour les traiter.
Aussi il paraît pertinent d'octroyer au Tribunal de grande instance localement compétent de se saisir de l'affaire et que celle-ci soit traitée par un magistrat spécialisé.
Cette mesure est d'autant plus importante qu'elle permettrait aux familles et aux victimes des accidents de la route d'être convenablement indemnisées.
En juillet 2017, 3477 personnes sont décédées sur les routes de France et plus de 70 000 personnes ont été blessées.
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