Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 898 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les victimes d'accidents de la route, ainsi que leurs familles, déplorent que leurs dossiers soient littéralement noyés dans l'important nombre de dossiers traités.
Or, la particularité des affaires est telle qu'il est préférable de les traiter séparément afin de garantir la qualité des jugements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.