Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 917 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise créer la création d'une nouvelle infraction : l'homicide routier.
Actuellement, la personne responsable d'un accident de la route et qui a causé la mort peut être punie au titre d'un homicide involontaire. Or, dans certains cas, c'est de manière délibérée qu'une personne prend le volant après avoir consommé de l'alcool ou des stupéfiants avec la conscience d'être un danger pour autrui.
Il serait donc impératif de créer une infraction répondant à cette situation particulière mais fréquente.
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