Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 923 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 856 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de replis
Contrairement au gouvernement, nous considérons que les courtes (voire très courtes) de peines de prison peuvent être très efficaces. Cet amendement propose donc de supprimer l'impossibilité de prononcer des peines ferme d'une durée inférieure à un mois.
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