Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 925 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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