Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 926 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
L'article 257 du code civil permet au juge de prononcer des mesures d'urgence dès la requête initiale. Il convient de maintenir cette possibilité, notamment pour les cas de violences conjugales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.