Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 928 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'amendement qui vise à modifier l'article L. 221‑6‑1 du code pénal.
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