Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 931 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce dispositif prévoit une assistance des victimes des accidents de la circulation par des associations spécialisées.
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