Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 942 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
L'article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
Exposé sommaire :
Ce dispositif permet aux parties civiles de prendre la parole en audience devant la cour d'appel. Actuellement seul le prévenu a la parole et les éventuels témoins, si la cour a ordonné leur audition.
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