Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 971 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1078 )
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ».
Ces réductions de peines sont d'autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d'encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.
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