Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 978 (Retiré avant séance)

Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre l'adoption en France d'un système moderne d'information post-sentencielle des victimes d'agression tel qu'il en existe déjà à l'étranger (Voir notamment le logiciel VINE (Victim Information Notification Everyday) développé depuis 25 ans aux Etats-Unis qui permet de suivre 90% de la population carcérale américaine).

Ce système offrirait en effet une meilleure information et protection des victimes, une simplification des textes, un allègement des coûts.

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