Amendement N° 980 (Irrecevable)

Plusieurs droits étrangers privilégient une conception plus pragmatique et réaliste du droit de la légitime défense, en considérant l'état dans lequel se trouvait la victime quand elle a riposté. En Allemagne, par exemple, la notion de peur est prise en compte.

Cet amendement adapte le droit de la légitime défense aux contingences de la réalité contemporaine, notamment à celles que connaissent les commerçants agressés sur leur lieu de travail. L'explosion de la délinquance violente et la multiplication des actes de défense excusables imposent de faire évoluer notre droit et de prendre en compte, parmi les critères d'évaluation de la légitimité des actes de défense, l'état de la victime causé par la nécessité de se défendre en situation vitale.