Amendement N° 981 (Retiré avant séance)

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d'un PSE mobile en réduisant les seuils prévus aux articles 131‑36‑10 et 131‑36‑12‑1 du code pénal dans le cadre du suivi socio judiciaire.

L'article 731‑1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut-être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il convient d'abaisser ce seuil à cinq ans.