Amendement N° 982 (Irrecevable)

Cet amendement adapte le droit de la légitime défense aux contingences de la réalité contemporaine, notamment à celles que connaissent les personnes attaquées à leur domicile de jour comme de nuit avec la montée en puissance du phénomène ultra-violent dit de « home jacking ». Il en va de même évidemment avec celles que connaissent les commerçants de plus en plus nombreux à être agressés sur leur lieu de travail. Ces braquages dont le nombre devient tel que la présente loi de programmation pour la justice envisage la création d'un tribunal criminel afin de désengorger notamment de ce type de contentieux les cours d'assises.