Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397

Amendement N° 25 (Non soutenu)

Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.