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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397

Amendement N° 25 (Non soutenu)

Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

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