Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.
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