Amendement N° 30 (Non soutenu)

L'article 5 vise à assurer une coordination, avec la suppression du tribunal d'instance, le régime des magistrats à titre temporaire, concernant leur répartition dans les services de la juridiction. De plus, la règle selon laquelle ils ne peuvent pas assurer plus du tiers des services du tribunal dans lequel ils sont affectés, serait étendue aux chambres détachées du tribunal de grande instance.

Dans une logique de continuité avec notre volonté de supprimer l'article 53 de loi de programmation, qui crée la fusion entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance, cet amendement supprime cet article.