Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 32 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 supprime, par cohérence avec la suppression du tribunal d'instance, la fonction spécialisée de juge d'instance. Dans une logique de continuité avec notre volonté de supprimer l'article 53 de loi de programmation, qui crée la fusion entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance, cet amendement supprime cet article.
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