Amendement N° 33 (Non soutenu)

L'article 4 prévoit que les magistrats à titre temporaire, peuvent être nommés, non pas dans des fonctions de juge d'instance, mais dans une chambre détachée d'un tribunal de grande instance. A l'heure actuelle, le système permet à ces magistrats d'être nommé comme juge d'instance. Dans une logique de continuité avec notre volonté de supprimer l'article 53 de loi de programmation, qui crée la fusion entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance, cet amendement supprime cet article.