Amendement N° 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de prévoir que les magistrats du parquet, à l'instar de ce qui est prévu pour les magistrats du siège, soient désormais nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et non plus sur simple avis. Le but poursuivi est de renforcer l'indépendance du ministère public. Si celle-ci est en partie consacrée, tant par la liberté de parole qui est accordée aux magistrats du parquet à l'audience que par l'interdiction faite au ministre de la justice de leur adresser des instructions dans des affaires individuelles, il est aujourd'hui temps de la renforcer.

L'actualité nous montre en effet qu'il est nécessaire d'écarter tout soupçon pesant sur l'indépendance de notre justice. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme, refuse, en l'état du droit positif, d'assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire (au sens de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) notamment du fait de son manque d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. L'évolution proposée constituera une évolution bénéfique en faveur de l'indépendance du parquet français.