Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1405
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1405 de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
Article 7
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Soutien à la transition énergétique | +250 000 000 | -250 000 000 | +250 000 000 | -250 000 000 |
| Engagements financiers liés à la transition énergétique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +250 000 000 | -250 000 000 | +250 000 000 | -250 000 000 |
| SOLDE | +500 000 000 | +500 000 000 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le présent amendement entend rétablir les Autorisations d’engagement et les Crédits de paiements du compte d’affectation spéciale Transition énergétique. Ainsi avons-nous appris au Sénat que les recettes perçues au titre de la TICPE allaient être annulées pour les transférer au budget général. Une telle manipulation comptable nous semble foncièrement inéquitable au regard des missions que la TICPE entend poursuivre ainsi que l’objectif qui a été communiqué aux français de financer seulement la transition énergétique. Il est alors envisagé, par cet amendement un rétablissement pur et simple des valeurs du compte d’affectation spéciale pour favoriser autant que faire se peut l’ensemble des projets visant à soutenir la transition énergétique.
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