Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 182 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif spécifique de compensation de la hausse de la CSG par prise en charge d'une fraction des cotisations d'assurance vieillesse pour les artistes auteurs, que le Gouvernement prévoit déjà de mettre en place, par la voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2020. Dans l'intervalle, un mécanisme transitoire est prévu, fonctionnant selon des modalités déclaratives, en 2018 et en 2019.
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