Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 282 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Faure-Muntian.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 12 (consulter les débats)
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« de l'article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321‑1 sont exonérées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la référence au dernier alinéa du II bis de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, cet alinéa renvoie au 5° de l'article L321‑1. Or, cette référence n'existe plus, l'article L. 321‑1 ayant été modifié en 2016. Cet amendement reprend donc la rédaction du dernier alinéa du IIbis de l'article L. 862‑4. Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L321‑1 étant désormais mentionnées dès le premier alinéa de cet article, il est maintenu la référence à cet article sans pour autant préciser le point numéro 5°.
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