Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 346 rectifié (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 22 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Pour l'année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)RecettesDépensesSolde
Maladie217,3218,0-0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles14,713,51,2
Vieillesse241,4241,20,2
Famille51,450,31,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)510,9509,21,8
Fonds de solidarité vieillesse16,518,4-2,0
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse509,4509,6-0,2
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l'annexe C :
«
(En milliards d'euros)MaladieVieillesseFamilleAccidents du travail maladies professionnellesRégimes de baseFonds de solidarité vieillesseRégimes de base et Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives74,1141,130,614,0258,00,0258,0
Cotisations prises en charge par l'État2,82,60,70,16,20,06,2
Cotisations fictives d'employeur0,540,90,00,341,70,041,7
Contribution sociale généralisée73,10,012,00,084,716,8101,5
Impôts, taxes et autres contributions sociales60,620,77,70,089,00,089,0
Charges liées au non recouvrement-1,3-1,1-0,5-0,2-3,2-0,3-3,5
Transferts2,936,60,20,128,10,010,1
Produits financiers0,00,10,00,00,10,00,1
Autres produits4,60,50,80,56,40,06,4
Recettes217,3241,451,414,7510,916,5509,4
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du second alinéa du III de la même annexe :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives0,0
Cotisations prises en charge par l'État0,0
Cotisations fictives d'employeur0,0
Contribution sociale généralisée16,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales0,0
Charges liées au non recouvrement-0,3
Transferts0,0
Produits financiers0,0
Autres produits0,0
Recettes16,5
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte, par coordination, dans les tableaux d'équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire.
La fraction de CSG affectée à l'Unedic est majorée de 0,02 point afin de tenir compte de prévisions actualisées de ses pertes de recettes découlant de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage en 2019 (194 M€). Ces pertes sont réparties à hauteur du poids de chaque affectataire hors CADES dans la répartition du produit de la CSG (amendement n°344 du Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale).
L'exonération de CSG et CRDS des revenus du capital des personnes affiliée à un autre système de sécurité sociale de l'espace économique européen (180 M€). Les pertes sont laissées à la charge de chaque affectataire de ces recettes (amendement n° 1487 en première lecture du PLFSS à l'Assemblée nationale, repris à l'amendement n° 344 du Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale).
La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est réduite pour tenir compte des votes intervenus en lois de finances et de financement de la sécurité sociale (amendement n° I-903 en première lecture du PLF au Sénat)
Par ailleurs, les soldes tiennent compte d'une perte de 10 M€ découlant de la hausse de l'abattement sur la cotisation subsidiaire maladie, voté en première lecture, ainsi que de l'extension du congé paternité pour 25 M€, et enfin, de la rationalisation par voie réglementaire de niches sociales pour une économie de 30 M€.
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