Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 347 rectifié (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 23 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Pour l'année 2019, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
«
(En milliards d'euros)RecettesDépensesSolde
Maladie215,7216,4-0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles13,312,21,1
Vieillesse137,5136,90,6
Famille51,450,31,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)404,8402,72,1
Fonds de solidarité vieillesse16,518,4-2,0
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse404,4404,20,1
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le second alinéa du II de l'annexe C :
« (En milliards d'euros)MaladieVieillesseFamilleAccidents du travail maladies professionnellesRégime généralFonds de solidarité vieillesseRégime général et Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives73,390,830,613,0206,00,0206,0
Cotisations prises en charge par l'État2,82,30,70,05,80,05,8
Cotisations fictives d'employeur0,00,00,00,00,00,00,0
Contribution sociale généralisée73,10,012,00,084,716,8101,5
Impôts, taxes et autres contributions sociales60,616,37,70,084,60,084,6
Charges liées au non recouvrement-1,3-1,0-0,5-0,2-3,1-0,3-3,4
Transferts2,928,90,20,020,90,04,0
Produits financiers0,00,00,00,00,00,00,0
Autres produits4,30,30,80,45,80,05,8
Recettes215,7137,551,413,3404,816,5404,4
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte, par coordination, dans les tableaux d'équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire.
La fraction de CSG affectée à l'Unedic est majorée de 0,02 point afin de tenir compte de prévisions actualisées de ses pertes de recettes découlant de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage en 2019 (194 M€). Ces pertes sont réparties à hauteur du poids de chaque affectataire hors CADES dans la répartition du produit de la CSG (amendement n°344 du Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale).
L'exonération de CSG et CRDS des revenus du capital des personnes affiliée à un autre système de sécurité sociale de l'espace économique européen (180 M€). Les pertes sont laissées à la charge de chaque affectataire de ces recettes (amendement n° 1487 en première lecture du PLFSS à l'Assemblée nationale, repris à l'amendement n° 344 du Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale).
La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est réduite pour tenir compte des votes intervenus en lois de finances et de financement de la sécurité sociale (amendement n° I-903 en première lecture du PLF au Sénat)
Par ailleurs, les soldes tiennent compte d'une perte de 10 M€ découlant de la hausse de l'abattement sur la cotisation subsidiaire maladie, voté en première lecture, ainsi que de l'extension du congé paternité pour 25 M€, et enfin, d'une mesure de rationalisation de niches sociales par voie réglementaire pour une une économie de 30 M€.
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