Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS53 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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