Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS61 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le code de la sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Toutefois, le fait que l'un des parents bénéficie d'une pension d'invalidité n'est pas un des cas prévus de majoration du CMG, alors que l'attribution d'une pension d'invalidité signe aussi la reconnaissance d'un handicap au sens de la loi du 2005-102.
Cet amendement vise à combler cette lacune pour rendre équitable le principe de majoration du CMG pour ces deux types de situations familiales, aujourd'hui traitées différemment alors qu'elles présentent des difficultés similaires du point de vue du handicap.
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