Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Publié le 29 novembre 2018 par : Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début :
« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions...(le reste sans changement) ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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