Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever le gage financier.
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