Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 36 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 41 )
Publié le 26 mars 2019 par : Mme El Haïry.
Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision : . la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a posé à son article 4 deux principes pour les nominations de parlementaires dans des organismes extérieurs : faute de précision dans le texte prévoyant la nomination, celle-ci est faite par le Président de l’Assemblée ; si le texte le précise, la nomination peut être le fait d’une commission permanente.
Il n'est donc pas question de prévoir ici une troisième procédure, distincte de ces deux-là.
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