Proposition de loi N° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Amendement N° AS1 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Firmin Le Bodo.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à jour la date de remise du rapport à destination du Parlement.
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