Amendement N° 9 (Irrecevable)

Afin de renforcer la protection des consommateurs souffrant d'une déficience visuelle, il est proposé par cet amendement d'enjoindre aux producteurs, qu'à compter du 1er Janvier 2021, tout produit électroménager ou dont le fonctionnement nécessite un quelconque raccordement électrique de faire figurer sur ses boutons une transcription en braille. Cette obligation est également étendue à l'égard des distributeurs qui, dans le même délai, devront distribuer des produits également assortis de ce dispositif d'accessibilité. La sanction pour méconnaissance des impératifs précédemment visés nous apparait proportionnée puisque son montant correspond à un prix de vente relativement moyen observé dans les grandes surfaces, et dont le montant total est plafonné.

Cet amendement poursuit ainsi des valeurs d'inclusion et d'accessibilité afin de rendre plus sûre et plus pratique l'utilisation de ces produits par un public accusant d'une déficience visuelle.