Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne — Texte n° 1451
Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Publié le 11 décembre 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1451 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1386).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 décembre 2019, sur la possibilité de créer des partenariats de formation avec certains pays afin de garantir la qualité de la formation des médecins diplômés dans certains pays hors Union européenne désireux de venir travailler dans notre pays dans les spécialités qui sont en sous-effectifs en France.
Exposé sommaire :
Les problèmes de démographie médicale rencontrés dans notre pays font que nous avons besoin du concours de ces praticiens diplômés hors Union européenne.
Le problème posé, pour certains, est celui de la qualité de la formation suivie et par conséquent de la sécurité sanitaire de notre population.
Or des pays européens auraient lancé des partenariats de formation avec certains pays étrangers pour garantir une meilleure équivalence des diplômes.
Nos hôpitaux rencontrant d'importantes difficultés de recrutement dans certains secteurs de la médecine (en pédiatrie, en radiologie, en anesthésie notamment), il pourrait être intéressant de mettre en place des partenariats de formation pour ces disciplines.
Il convient donc d'étudier cette piste afin de pouvoir bénéficier de l'apport de ces praticiens tout en assurant la sécurité sanitaire de notre population.
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