Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne — Texte n° 1451
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1451 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1386).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après évaluation de leurs aptitudes par le conseil national de l'ordre des médecins, les praticiens diplômés hors Union Européenne mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 se voient accorder un statut officiel et accorder une qualification ordinale dont les modalités sont gérées par l'Ordre.
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, les PADHUE ne disposent ni de statut, ni de qualification ordinale. Leur absence de statut place les hôpitaux dans une posture délicate ; certains établissements se voient contraints de contourner la loi. L'absence de statut engendre également une réorientation de ces praticiens vers des branches pour lesquels ils ne sont pas destinés (fonctions d'internes,…). Si tous les PADHUE ne se trouvent pas da ns une situation délicate – on compte entre 13 000 et 14 000 praticiens diplômés hors UE dans des établissements français – il est nécessaire que ceux ne s'y trouvant pas à leur bonne place voient leur statut officialisé.
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