Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Article 5 A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En droit commun, l'article 827 du code civil pose la règle du partage par tête sauf en cas de représentation. La proposition de loi adoptée en 1ère lecture tend à poser le principe du partage judiciaire par souche lorsqu'il ne peut s'opérer par tête pour régler les successions spécifiquement sur le territoire de la Polynésie française.
En effet, sur ce territoire, le partage judiciaire demeure très courant en raison du nombre de générations qui composent les indivisions (certaines successions impliquant des centaines de co-indivisaires).
Cette question particulièrement complexe fait encore l'objet de travaux d'expertise juridique sur leurs incidences en Polynésie Française et il apparaît prématuré d'arrêter un dispositif définitif à ce stade.
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