Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« en Polynésie française, ».
Exposé sommaire :
Le code civil en son article 831-2 prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle. La proposition de loi définit que l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Cette disposition est certainement pertinente dans son principe en Polynésie française, mais elle soulève des questions particulières sur ce territoire, qu'il convient de mieux évaluer. Il est donc proposé de ne pas retenir provisoirement la Polynésie française dans le champ d'application.
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