Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase, substituer au mot :
« transcrit »
les mots :
« soumis à la formalité de la publicité foncière ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification.
La terminologie de « formalité de publicité foncière » est en effet préférable à celle de « transcription » en ce qu'elle est plus claire et reprend la formulation consacrée dans le code civil à l'article 710‑1 inséré dans le Titre V « De la publicité foncière » du Livre II, ainsi qu'aux décrets n°55‑22 du 4 janvier 1955 et n°55‑1350 portant réforme de la publicité foncière. La notion de « transcription » s'applique aujourd'hui uniquement aux actes d'état civil.
Dans le cadre des travaux en cours avec la Polynésie française, cette rédaction a été d'ores et déjà retenue. Dès lors et pour des raisons tant de clarification que d'harmonisation du droit outre-mer sur cette question, cet amendement est nécessaire.
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