Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2018 par : M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« par au moins un indivisaire ayant »
les mots :
« lorsqu'au moins un indivisaire a ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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