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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).

Amendement N° 7 (Retiré avant séance)

Publié le 1er décembre 2018 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).

Après l'article 2 bis

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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