Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le problème de l'indivision, notamment en outremer, touche de nombreuses familles.
Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves à toute politique de logement et de développement économique et social.
Cette proposition de loi a pour objet d'adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale.
Il s'agit d'un texte à visée expérimentale, nécessitant une évaluation des mesures et de leur adaptation dans le contexte des outremers durant la durée de l'expérimentation.
Il apparaît plus que jamais nécessaire de mettre en place un observatoire permettant de recueillir et d'analyser des données fiables sur :
- les successions ouvertes
- les dossiers en cours de traitement
- les dossiers traités pendant la période expérimentale
- les causes de blocage à l'origine du maintien en indivision
- les cas de litiges ayant entraîné la saisine du Tribunal
- la réalité de l'abandon manifeste
- le foncier disponible pour le logement, les activités économiques...
Ces données objectives nous permettront au terme de ces dix ans d'expérimentation de mieux apprécier l'opportunité de proroger ou améliorer le dispositif tel qu'exprimé dans le préambule du texte initial.
Tel est l'objet de cet amendement.
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