Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 2 bis de la proposition de loi.
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