Réforme de la caisse des français de l'étranger — Texte n° 1459
Amendement N° 2 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1459 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« français ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à évaluer l'origine des dépenses présentées au remboursement et de l'équilibrer en regard des dépenses françaises. Il est donc nécessaire que le praticien procédant à l'examen médical soit assuré par un praticien en France ou par un praticien français.
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