Réforme de la caisse des français de l'étranger — Texte n° 1459
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1459 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
S'il existe des soupçons de fraude en vertu des dépenses trop élevées présentées au remboursement, il est du ressort de la Caisse des Français de l'étranger d'y mettre fin. En l'état, la formulation n'est pas assez contraignante et encourage à un certain laxisme quant à la fraude supposée. Il est donc nécessaire, pour prévenir toute manipulation de cet ordre, de formuler les pouvoirs de la Caisse des Français de l'étranger de manière plus contraignante.
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