Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC114 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Testé.
Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d'enseignement international. »
Exposé sommaire :
Les dons et legs peuvent être utiles pour le bon fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI).
Toutefois, il semble essentiel de les encadrer et de les plafonner afin d'éviter toutes dérives et / ou prises de contrôle de ces établissements par des intérêts privés.
C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement que les dons et legs ne devront pas représenter plus de 25 % du budget total de l'établissement.
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