Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC156 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Meunier.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'État veille à compenser à due concurrence l'augmentation des dépenses obligatoires, année par année, avec le bilan résultant du compte administratif de l'année N.
Exposé sommaire :
Se comprend par le texte même.
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